AAPFAF91 ● Formation 1 jour
La responsabilité médicale : savoir prévenir et garantir sa responsabilité individuelle. S’il n’est sans doute pas admissible que le médecin soit tenu pour responsable de toutes les conséquences de ses actes professionnels en dehors de toute faute, il n’est sans doute pas acceptable non plus pour une société qu’une faute médicale aboutisse à abandonner une victime sans aucune reconnaissance et indemnisation. Cette dualité rend compte de la complexité du régime de responsabilité des professionnels de santé, laquelle se situe à la frontière de deux domaines, l'un juridique et l'autre médical. Pour répondre aux attentes des professionnels de santé, la loi du 4 mars 2002 a définitivement consacré dans l'ordre judiciaire le principe selon lequel la responsabilité des professionnels de santé ne pouvait être engagée que pour faute. On revient aux fondements du droit applicable au début de ce siècle. La mis en cause de la responsabilité des médecins ne peut plus Inter (salle séminaire VFL)venir que si la victime démontre l'existence d'une faute, l'existence d'un dommage et l'existence d'un lien de causalité entre les deux.
La loi de 2002 va plus loin enfin que la jurisprudence civile d'avant 2002 en organisant aussi l'indemnisation de l'aléa thérapeutique (par l'ONIAM - Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).
- Public : Tous Professionnels de Santé
- Intervenant : Médecin Conseil
- Tarifs Inter (salle VFL) : 365 € / participant - Intra (entreprise) : 269 € / participant
